Les débats sur l’encadrement des fonds spéciaux ont connu une nouvelle étape ce jeudi à l’Assemblée nationale. Réunis en séance plénière, les députés ont rejeté les amendements proposés par le gouvernement sur la proposition de loi organique portant modification de la loi organique relative aux lois de finances.
Cette séquence intervient quelques heures après la demande formulée par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, au nom du gouvernement, pour que le texte soit soumis à un vote unique, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.
Pour défendre cette procédure, le ministre avait invoqué notamment l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il avait présenté le vote bloqué comme un mécanisme de rationalisation du parlementarisme permettant au gouvernement de préserver, selon lui, la cohérence juridique du dispositif et l’efficacité de l’action de l’État.
Les députés n’ont toutefois pas retenu les modifications proposées par l’exécutif. Le rejet des amendements a permis de maintenir les principales dispositions de la proposition de loi organique dans la rédaction adoptée précédemment par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.
Parmi les amendements défendus par le gouvernement figurait notamment la modification de l’article 14. L’exécutif proposait de supprimer la mention spécifique aux « crédits ou fonds spéciaux » et de les intégrer au régime général des dotations des institutions constitutionnelles.
Dans l’exposé de son amendement, le gouvernement avait notamment invoqué la nécessité de mettre le dispositif en conformité avec la directive n° 06/2009/CM/UEMOA et de clarifier les règles relatives à l’exécution de ces crédits.
Une autre modification concernait l’article 70 et le régime de contrôle applicable à l’utilisation de ces ressources. Là encore, la proposition gouvernementale n’a pas été retenue par les députés.
Ces amendements avaient déjà été rejetés lors de l’examen du texte en commission. Leur rejet en séance plénière confirme ainsi le maintien de la rédaction portée par la proposition de loi organique telle qu’elle avait été retenue par les parlementaires.
Après l’examen des amendements, l’Assemblée nationale a procédé au vote de l’article unique de la proposition de loi organique. Celui-ci a été adopté, permettant au texte de poursuivre son parcours législatif.
La proposition de loi vise notamment à renforcer l’encadrement juridique des crédits ou fonds spéciaux et à préciser leur inscription dans les dotations budgétaires. Elle prévoit également des mécanismes de contrôle parlementaire sur l’utilisation de ces ressources.
Le vote intervient dans un contexte de débat institutionnel sur le régime applicable aux fonds spéciaux et sur l’étendue du contrôle exercé sur ces crédits. Les discussions portent notamment sur l’équilibre entre les prérogatives de l’exécutif, les exigences de transparence budgétaire et les pouvoirs de contrôle du Parlement.
Cette séquence intervient également après une première initiative législative sur le sujet. Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel avait déclaré irrecevable une précédente proposition, en considérant que certaines de ses dispositions relevaient du domaine de la loi organique et du pouvoir réglementaire.
Avec l’adoption de l’article unique ce jeudi, l’Assemblée nationale maintient donc sa propre rédaction du dispositif relatif aux fonds spéciaux, malgré les modifications proposées par le gouvernement et la demande de vote bloqué formulée par le Garde des Sceaux.
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