Loi d’amnistie : l’amendement d’Amadou Bâ critiqué pour ses imprécisions juridiques

Alors que sa proposition de loi d’amnistie avait déjà été adoptée, le député du parti Pastef, Amadou Bâ, a surpris en introduisant un amendement de dernière minute. Il a modifié le titre du texte et enrichi l’exposé des motifs en y intégrant plusieurs jurisprudences, une démarche jugée inhabituelle et maladroite par certains experts.

Le nouveau texte, désormais amendé, sera examiné en séance plénière le mercredi 2 avril prochain. Mais cette relecture n’est pas sans susciter des réserves. L’expert parlementaire Alioune Souaré, cité par Les Échos, y relève des erreurs techniques et une forme d’imprudence dans la rédaction.

Selon Souaré, l’ajout de références jurisprudentielles dans l’exposé des motifs soulève un problème de forme : « Il parle plus du droit que de la loi. Les règles encadrant la légistique n’intègrent pas les jurisprudences. » En d’autres termes, les motifs d’une loi doivent rester dans un cadre strictement législatif, sans s’appuyer sur des décisions de justice qui relèvent du pouvoir judiciaire.

Autre point de critique : la formulation ciblée de la loi. Le texte révisé vise explicitement « les commanditaires des crimes, tortures et autres actes d’atteinte à la dignité humaine ». Or, rappelle Alioune Souaré, une loi doit par nature être générale et impersonnelle : elle ne peut désigner des personnes ou des cas particuliers.

Mais c’est surtout le changement de terminologie qui inquiète. Amadou Bâ a remplacé dans son amendement l’expression initiale de « faits ayant une motivation exclusivement politique » par « l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique ». Pour l’expert, ce glissement peut s’avérer contre-productif : « En espérant une réduction du champ d’application de la loi, le député expose en réalité davantage les manifestants. »

En effet, les notions de « liberté publique » et de « droit démocratique » sont encadrées par des textes juridiques précis, notamment la loi 78/02 du 29 janvier 1978 sur les réunions et manifestations, ainsi que l’article 96 du Code pénal. Dès lors, si un juge estime qu’une manifestation n’a pas respecté ces dispositions, les participants restent passibles de sanctions — ce qui va à l’encontre de l’objectif d’amnistie que semble viser l’initiative.

Souaré souligne enfin que si le législateur peut proposer une interprétation d’une loi, c’est toujours le juge qui en détient la lecture finale. Ainsi, en modifiant l’esprit du texte, Amadou Bâ pourrait laisser une marge d’interprétation qui compromettrait la protection juridique des personnes que le texte entend justement amnistier.