À l’approche de l’examen du projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine par l’Assemblée nationale, prévu pour le 18 août 2025, le député d’opposition Amadou Ba, membre de Pastef, a tenu à clarifier la portée de ce texte, en excluant explicitement le président de la République de cette obligation. Selon lui, la déclaration de patrimoine du chef de l’État relève d’un régime juridique particulier, intégralement encadré par la Constitution sénégalaise, et notamment par l’article 37.
Dans une publication, Amadou Ba rappelle que cet article stipule clairement que le président nouvellement élu doit effectuer une déclaration écrite de son patrimoine, déposée auprès du Conseil constitutionnel, qui en assure la publicité. Ce dispositif constitutionnel, selon lui, constitue une lex specialis dérogatoire à la loi ordinaire, plaçant la déclaration du président hors du champ d’application du projet de loi examiné par l’Assemblée nationale.
Il souligne ainsi que le président Bassirou Diomaye Faye a déjà rempli cette obligation constitutionnelle, déposant sa déclaration auprès du Conseil constitutionnel après son élection en 2024.
Le projet de loi n°15/2025, adopté en Conseil des ministres le 30 juillet puis officialisé par le décret présidentiel n°2025-1312 du 31 juillet 2025, étend quant à lui la liste des personnes soumises à la déclaration de patrimoine. Cette liste désormais élargie concerne notamment les présidents d’institutions de la République, les membres de l’Assemblée nationale (incluant questeurs, trésorier, directeur du budget), les membres du Gouvernement, ainsi que les personnalités liées à la Présidence, à la Primature et au Secrétariat général du Gouvernement.
Sont également assujettis les chefs de cours et tribunaux, les magistrats, les membres du pool judiciaire financier, le Médiateur de la République, ainsi que les dirigeants et cadres des autorités administratives indépendantes, des sociétés nationales, établissements publics et agences d’exécution. Enfin, les membres des corps civils, militaires et paramilitaires de contrôle et enquête, ainsi que les directeurs intervenant dans les secteurs des mines, carrières et hydrocarbures, figurent également parmi les personnes concernées.
Ainsi, le projet vise à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption en élargissant le spectre des responsables publics soumis à cette obligation, tout en confirmant que le président de la République reste soumis à un cadre constitutionnel spécifique qui lui est propre.
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