Le président du groupe parlementaire PASTEF, Mohamed Ayib Daffé, a livré des explications approfondies sur la réforme des articles L29 et L30 du Code électoral, au cœur des débats politiques actuels. Présentée comme une refonte technique mais à forte portée politique, cette modification vise selon lui à corriger des déséquilibres jugés préjudiciables aux droits électoraux des citoyens.
La mesure la plus marquante de cette réforme réside dans la suppression pure et simple de l’article L30. Le député considère que cet article comportait des dispositions excessives, en ce qu’il permettait d’exclure des citoyens du processus électoral pour des délits jugés mineurs. Une telle approche, selon lui, portait atteinte au principe d’inclusion démocratique en élargissant de manière disproportionnée les cas d’inéligibilité.
Dans le même temps, l’article L29 a fait l’objet d’une réécriture visant à instaurer un cadre plus équilibré. Le texte maintient une interdiction automatique en cas de crimes, mais opère un tri plus rigoureux des délits concernés. L’objectif affiché est de recentrer les exclusions sur des infractions en lien direct avec la probité et l’éthique publique, telles que la corruption ou l’enrichissement illicite, considérées comme incompatibles avec l’exercice de responsabilités électives.
Dans cette logique, certaines infractions liées à l’expression ont été retirées du champ des interdictions. Il s’agit notamment de la diffusion de fausses nouvelles ou de certains délits d’opinion, que Mohamed Ayib Daffé juge attentatoires aux libertés publiques. Pour le parlementaire, leur maintien dans l’ancien dispositif constituait une menace pour l’exercice des droits fondamentaux, en particulier dans un contexte démocratique où la liberté d’expression doit être protégée.
Abordant la question sensible de la rétroactivité, il a précisé que celle-ci est juridiquement admise dès lors qu’elle est plus favorable aux citoyens. Selon lui, cette disposition permet de corriger des situations passées considérées comme injustes à la lumière du nouveau cadre légal. Elle s’inscrit ainsi dans une volonté d’équité et de mise en conformité avec les principes modernes du droit.
Face aux critiques de l’opposition, qui soupçonne une réforme taillée sur mesure pour des figures politiques spécifiques, notamment Ousmane Sonko, le président du groupe parlementaire PASTEF rejette fermement toute intention partisane. Il insiste sur le caractère général et impersonnel de la loi, affirmant qu’elle s’applique indistinctement à tous les citoyens sans exception.
Selon lui, cette réforme vise avant tout à prévenir la répétition de situations où des acteurs politiques se retrouvent exclus du jeu électoral sur des bases jugées contestables. En clarifiant les critères d’inéligibilité, le texte ambitionne de limiter les interprétations abusives et de renforcer la transparence du système.
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