3 article(s) trouvé(s) pour « le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi et encadre son application ».
Saisi par des députés de la coalition Takku Wallu Sénégal, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 avril 2026, sa décision relative à la loi n° 07-2026 portant création du Conseil national de régulation des médias. Ce texte, adopté le 3 mars 2026 par…
Le Conseil constitutionnel a tranché. Saisi par le président de la République, il a déclaré partiellement non conforme à la Constitution la loi modifiant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN). Sur les 136 articles examinés, quatre…
Le Conseil constitutionnel a rendu publique ce mercredi sa décision concernant le recours déposé par 24 députés de l’opposition contre la loi n°08/2025, adoptée le 2 avril dernier par l’Assemblée nationale. Cette loi, qui visait à accorder une amnistie…
