Auditionné par la commission d'enquête parlementaire sur les exonérations fiscales, le directeur général des Douanes, Malick Mbaye, a contesté l'emploi du terme « abandon de recettes » pour qualifier les avantages accordés, rapporte Seneweb.
Régimes suspensifs : des droits différés
Selon lui, les régimes suspensifs, appliqués notamment aux marchandises sous entrepôt, en admission temporaire ou destinées à la transformation, ne constituent qu'une suspension temporaire du paiement des droits et taxes. La créance devient exigible lorsque les produits sont mis à la consommation sur le marché intérieur, ou s'éteint si les obligations d'exportation sont remplies.
Exonérations : une dépense fiscale encadrée
Malick Mbaye a rappelé qu'une exonération ne peut résulter que de dispositions légales, notamment le Code des douanes, le Code des investissements, le Code minier, le Code pétrolier ou des conventions internationales. Il a insisté sur le fait que la Douane ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour en accorder : son rôle se limite à vérifier la conformité des déclarations, appliquer les textes et liquider les droits, le recouvrement relevant du Trésor public.
Contrôles et transparence
Pour prévenir les fraudes et les détournements de destination, l'administration s'appuie sur l'instruction préalable du Bureau des franchises, le suivi numérisé des quotas via le système GRET intégré à la plateforme GAIN, des vérifications au dédouanement et des contrôles a posteriori menés notamment par la brigade mixte Impôts-Douanes.
Le directeur général a annoncé la mise à disposition des députés d'une base de données recensant l'ensemble des exonérations enregistrées entre 2014 et 2026.
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