La séance plénière de ce mardi 28 avril 2026 à l’Assemblée nationale du Sénégal a été marquée par une forte montée de tension lors de l’examen de la proposition de loi n°11/2026 portant modification du Code électoral. Au cœur des débats, les articles L.29 et L.30 ont cristallisé les oppositions entre la majorité parlementaire et l’opposition, révélant une fracture politique profonde sur les règles encadrant la participation électorale.
Prenant la parole au nom du groupe Takku Wallu, Aïssata Tall Sall a exprimé une vive inquiétude face à ce qu’elle considère comme une remise en cause des fondements de l’État de droit. L’ancienne ministre de la Justice n’a pas mâché ses mots, qualifiant le texte de menace directe pour la République et la démocratie. Elle a annoncé, dans la foulée, la volonté de son groupe parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel afin d’obtenir l’annulation de la réforme qu’elle juge anticonstitutionnelle.
Le texte en discussion est défendu par le député Ayib Daffé, membre du parti au pouvoir, PASTEF. Il vise à revoir les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment en limitant les cas de déchéance du droit de vote liés à certaines condamnations pénales. Selon ses promoteurs, cette réforme s’inscrit dans une logique d’inclusion et de modernisation du système électoral, avec l’ambition de le rapprocher des standards internationaux en matière de droits civiques.
Mais pour l’opposition, cette justification ne tient pas. Aïssata Tall Sall dénonce une loi de circonstance, taillée sur mesure pour répondre à des situations individuelles spécifiques. Elle estime que cette démarche viole le principe fondamental de généralité et d’impersonnalité de la loi, pilier du droit démocratique. Dans son intervention, elle a également évoqué un « galimatias législatif » pour qualifier la rédaction du texte, pointant des incohérences juridiques susceptibles de fragiliser l’édifice institutionnel.
L’un des points les plus controversés reste la question de la rétroactivité supposée introduite par la nouvelle rédaction de l’article L.29. Selon l’opposition, cette disposition pourrait permettre d’effacer, par voie législative, les effets de condamnations pénales déjà prononcées. Une telle orientation serait, selon elle, en contradiction avec le principe de l’autorité de la chose jugée et constituerait une atteinte grave à la séparation des pouvoirs. En d’autres termes, le législateur empiéterait sur le domaine du judiciaire en remettant en cause des décisions de justice devenues définitives.
Face à ces critiques, la majorité parlementaire maintient sa position. Elle défend une réforme nécessaire pour adapter le cadre électoral aux réalités contemporaines et corriger certaines rigidités jugées excessives. Pour ses partisans, il s’agit avant tout de garantir une meilleure inclusion des citoyens dans le processus démocratique, en évitant des exclusions jugées disproportionnées au regard des infractions concernées.
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