Crédits spéciaux : le Gouvernement veut recentrer le projet de loi sur le domaine législatif

Le débat sur l’encadrement juridique des crédits spéciaux prend une nouvelle tournure à l’Assemblée nationale. Alors que les députés examinent le projet de loi portant régime juridique des crédits spéciaux, le Gouvernement a introduit un amendement visant à modifier l’article premier du texte. Portée par Me Moussa Sarr, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, cette proposition entend à la fois préciser les institutions concernées et revoir la formulation du dispositif afin de mieux respecter la répartition constitutionnelle des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.

Dans son amendement, le Gouvernement propose d’abord de préciser que les crédits spéciaux visés par le projet de loi sont ceux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature. Cette précision constitue, selon l’exposé des motifs, une nécessité pour délimiter clairement le champ d’application de la future loi.

L’objectif affiché est d’éviter toute ambiguïté dans l’application du régime juridique prévu. En identifiant expressément les institutions concernées, l’Exécutif estime ainsi pouvoir garantir une application uniforme du dispositif aux différentes structures bénéficiaires de ces crédits. Le texte ne viserait donc pas indistinctement l’ensemble des crédits publics, mais un périmètre institutionnel clairement défini.

Au-delà de cette précision, l’amendement touche également à la formulation même de l’article premier. Dans sa version initiale, le projet de loi indiquait que la loi « fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle ». C’est précisément cette partie que le Gouvernement souhaite revoir.

Pour l’Exécutif, une telle rédaction risque en effet d’empiéter sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire. Le fait pour la loi de déterminer directement les modalités d’exécution et de contrôle des crédits spéciaux dépasserait, selon l’argumentation développée dans l’amendement, les limites du domaine de la loi.

Le Gouvernement s’appuie à cet égard sur les articles 67 et 76 de la Constitution, qui organisent la répartition des compétences entre la loi et le règlement. L’amendement vise ainsi à recentrer l’article premier sur les règles relevant effectivement du domaine législatif, tout en laissant au pouvoir réglementaire la détermination des modalités pratiques d’exécution et de contrôle.

Cette modification intervient dans un contexte politique particulièrement sensible autour de la question des crédits spéciaux et des fonds dits secrets. Leur encadrement fait partie des textes inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale. La majorité parlementaire souhaite notamment renforcer la transparence et les mécanismes de contrôle, tandis que le Gouvernement défend une délimitation stricte des compétences constitutionnelles entre les différentes institutions.

À travers cet amendement, l’Exécutif cherche donc à éviter que la future loi ne fixe des règles qui relèveraient, en pratique, de textes réglementaires. Le débat parlementaire devra désormais déterminer si cette nouvelle rédaction permet de concilier l’objectif d’encadrement des crédits spéciaux avec les exigences constitutionnelles relatives à la séparation des domaines de la loi et du règlement.