
Réforme de l’article 319 : le ministre de l’Intérieur Bamba Cissé clarifie la portée de la loi et écarte toute rétroactivité
Lors des débats à l’Assemblée nationale consacrés à la modification de l’article 319 du Code pénal, le ministre de l’Intérieur Bamba Cissé a apporté plusieurs précisions sur la portée juridique du texte, notamment sur la question sensible de la…







