
Sénégal : le Conseil constitutionnel censure la loi organique sur les finances publiques pour vice de procédure
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 par l’Assemblée nationale, sous le numéro 38/2026, portant modification de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.





























































